Les Coordonnées de la Caisse d'Allocations Familiales
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Informations mises à jour du 07 juin 2010
LES CAF.
Répertoire national des CAF du territoire Français
 Au coeur des politiques familiales et sociales
Les conditions d’attribution aux versements des allocations familiales
En servant d’aide financière versée aux familles, les allocations familiales font parties de la prestation familiale la plus connue. En effet, aucune condition de ressources n’est requise mais il suffit d’avoir aux moins deux enfants à charge pour y avoir droits. Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant remplie cette condition à la limite que ces enfants ont moins de 16 ans ou 20 ans dans certains cas peut bénéficier des allocations familiales.
En France, les droits aux allocations familiales exigent quelques règles particulières :
La durée de résidence en France doit être supérieure à 3 mois. En cas de déplacement temporaire à l’étranger : soit que les séjours ne dépassent pas les 3 mois par an ; soit qu’un séjour de plus longue durée est indispensable à la poursuite des études, à l'apprentissage d'une langue étrangère ou à une formation professionnelle ; soit les séjours sont d’une durée au plus égale à celle de l'année scolaire, à la condition que la famille ait sa résidence en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente, dans le pays voisin, à proximité de la frontière, un établissement de soins ou un établissement d'enseignement, et qu'il rejoigne sa famille à intervalles rapprochés.
L’âge auquel est attribué l’enfant est soumis à des limites à savoir que : les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (à condition qu’ils soient inscrits et assidus à une école).Il est limité à 20 ans pour les jeunes gens inactifs ou dont la rémunération mensuelle en cas d'activité ne dépasse pas 55% du SMIC.
En générale, dès lors que les parents ne remplissent plus la condition de charge effective et permanente de ses enfants, les allocations seront versées à toute personne assumant cette responsabilité, désignée par le juge et considérée digne de confiance.
Il est important de préciser que les allocations familiales seront suspendues pour les mineurs délinquants enfermés dans un centre éducatif à l’exception de la décision d’un juge si la famille prend part aux soutiens psychologiques et matériels de l’enfant en vue de faciliter son retour au foyer.
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