| | |
| | Les Coordonnées de la Caisse d'Allocations Familiales |
| | |
| |
| | |
| | |
| |
| | | | |
| |
| |
| Tous les horaires, téléphone et adresses |
| |
| | Informations mises à jour du 07 juin 2010 |
| |
| | |
| | |
| | | | | |
| |
| | |
| | Répertoire national des CAF du territoire Français |
| |
| |
| Au coeur des politiques familiales et sociales |
| |
| |
| Les conditions dattribution aux versements des allocations familiales En servant daide financière versée aux familles, les allocations familiales font parties de la prestation familiale la plus connue. En effet, aucune condition de ressources nest requise mais il suffit davoir aux moins deux enfants à charge pour y avoir droits. Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant remplie cette condition à la limite que ces enfants ont moins de 16 ans ou 20 ans dans certains cas peut bénéficier des allocations familiales. En France, les droits aux allocations familiales exigent quelques règles particulières : La durée de résidence en France doit être supérieure à 3 mois. En cas de déplacement temporaire à létranger : soit que les séjours ne dépassent pas les 3 mois par an ; soit quun séjour de plus longue durée est indispensable à la poursuite des études, à l'apprentissage d'une langue étrangère ou à une formation professionnelle ; soit les séjours sont dune durée au plus égale à celle de l'année scolaire, à la condition que la famille ait sa résidence en France dans une zone frontalière, que l'enfant fréquente, dans le pays voisin, à proximité de la frontière, un établissement de soins ou un établissement d'enseignement, et qu'il rejoigne sa famille à intervalles rapprochés. Lâge auquel est attribué lenfant est soumis à des limites à savoir que : les enfants doivent être âgés de moins de 16 ans jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (à condition quils soient inscrits et assidus à une école).Il est limité à 20 ans pour les jeunes gens inactifs ou dont la rémunération mensuelle en cas d'activité ne dépasse pas 55% du SMIC. En générale, dès lors que les parents ne remplissent plus la condition de charge effective et permanente de ses enfants, les allocations seront versées à toute personne assumant cette responsabilité, désignée par le juge et considérée digne de confiance. Il est important de préciser que les allocations familiales seront suspendues pour les mineurs délinquants enfermés dans un centre éducatif à lexception de la décision dun juge si la famille prend part aux soutiens psychologiques et matériels de lenfant en vue de faciliter son retour au foyer. |
| |
| |
| | |
| |
| |
| | |
| | |
| | |
| | | |
| | | 2009© : Edité par, Société dInformations Privées Administratives et Juridiques. Enregistrée au registre de commerce et des sociétés de paris, 14 rue charles V 75004 paris, au capital de 1000.00 euros. contact, supportclient.donnees@gmail.com. (1) Service privé et distinct, permet laccès par un terminal téléphonique à nos bases de données, ainsi que à la mise en relation si elle est souhaitée, excepté vers les dom tom, les numéros dits 'spéciaux' et les numéros a tarification majorée. (2) 1,35€/ttc lappel, puis 0,35€ttc la minute supplémentaire. |
| |
Dans le cas ou les coordonnées que vous recherchez, ne figurerait pas dans nos bases de données, Veuillez cliquer ici afin de nous le faire savoir et de nous permettre une mise à jour rapide et efficace. |
| |
| |
| | |
| | |
| | |